Retrouvez dans cet article le règlement complet de notre jeu concours Facebook se déroulant du 01/10/2021 au 30/11/2021.

> Liste des magasins participants <

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation à l’opération (ci-après désigné le « Jeu »).

La seule participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement et des dispositions législatives en vigueurs sur le territoire français et notamment celles applicables aux Jeux-concours.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du Règlement seront tranchées souverainement et unilatéralement par la Société Organisatrice du Jeu.

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Bonneterre et Compagnie au capital de 10.402130,63€ ci-après dénommée la « Société Organisatrice », RCS 402 712 350 au 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 ST GENIE LAVAL, organise du [01/10/2022] à 00h01 inclus (heure française) au [30/11/2022], 23h59 inclus (heure française) un jeu .

Le Jeu est gratuit sans obligation d’achat à tirage au sort intitulé « LE JEU LES PROMOS DE L’AUTOMNE », accessible sur la plate-forme Instagram Bonneterre (@bonneterre_officiel) • Photos et vidéos Instagram

Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse comprise ainsi que le Benelux.  

Le présent Règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu.

ARTICLE 3 : LE OU LA PARTICPANT.E

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure et capable, résidant en France Métropolitaine Corse comprise ainsi que le Bénélux (ci-après le  « Participant » ou les « Participants »).

Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

• les membres de la Société Organisatrice, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs ;
• les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement ;
• les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

La participation au Jeu est limitée à une participation par personne.

Un seul gain (ci-après la « Dotation ») sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l’ensemble des  personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu se fait uniquement sur Instagram. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :

1/ Lire le Règlement complet du Jeu.

2/ S’abonner au compte Instagram Bonneterre Bonneterre (@bonneterre_officiel) • Photos et vidéos Instagram

3/ Ecrire en commentaire quel produit vous préférez entre : Chocolat Noir Pâtissier / Biscuits génoises cœur orange / Boisson avoine concentrée

4/ 25 gagnant.e.s seront tirés au sorti le 30/11/2022.

5/ Si le Participant a gagné, il recevra son lot directement à son domicile.

Chaque Participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation.

Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des Dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et la non remise des lots qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DU OU DES GAGNANT.E.S

Le Jeu fonctionne sur le principe tirage au sort.

Ce « JEU LES PROMOS L’AUTOMNE DE LA BIO » fonctionne selon le principe suivant :

Les gagnants seront désignés par : tirage au sort organisé par « l’Organisatrice ».

Les gagnants seront désignés pour la totalité du jeu. Les gagnants seront contactés directement par message privé le 1^er décembre 2022. Nous inviterons le gagnant à nous donner ses coordonnées postales par message privé.

 

Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur lot par message privé sur Instagramdans un délai de 24 heures à compter de la date de fin du Jeu.

Les gagnants recevront leurs lots par voie postales dans un délai de 8 semaines environ suivant la fin du Jeu après vérification de la conformité de leur participation.

Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires.

Tout lot non réclamé dans le délai de trois (3) mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.

Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :

• Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s) ;
• En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible ;
• Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.

ARTICLE 6 : NOMBRE DE GAGNANTS – DOTATION – LOT

Le nombre de gagnants possible est de 25.

Sont mis en jeu :

La dotation mise en jeu est :

Paniers garnis Bio et Gourmands, constitués d’un sac en toile de juste par Bonneterre et de 10 produits des marques Bonneterre, Evernat, et Tartex d’une valeur totale de 35€ TTC.

La Dotation ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces, contre tous autres lots ou repris par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.

Elle se réserve le droit de procéder à la vérification d’identité ou d’âge de tout gagnant avant remise de son lot, et le Participant s’engage à collaborer de bonne foi et dans les meilleurs délais pour communiquer à la Société Organisatrice tout élément à cette fin.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une Dotation de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.

ARTICLE 7 : REGLES SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Le présent Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Instagram ou l’une des entités du même groupe, ni par aucun autre réseau social, ni par aucun GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft etc.).

La Société Organisatrice décharge les sociétés tierces précitées de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation ou sa promotion.

Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur  concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,  obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.

A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

ARTICLE 8 : FRAUDE – DISQUALIFICATION – POURSUITES PENALES

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c’est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le                        fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

La Société Organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d’autres sites web, indépendants de la  Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site du Jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu  fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu , la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu  au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou  des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un Participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :

• Si un Participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
• Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
• Si un Participant subissait une panne technique quelconque (exemple : mauvais état de la ligne, du  combiné) ;
• Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d’accéder au formulaire de participation ;
• En cas de panne EDF ou d’incident du serveur ;
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement  du Jeu ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu  ou ayant endommagé le système d’un Participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet du Jeu.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.

Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. ]

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ou de toute autre cause objective, le Jeu devait être reporté, écourté ou purement et simplement annulé.

La Société Organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, si les conditions l’exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le site.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

La connexion de toute personne au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

Des additifs et modifications au Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront publiés de manière accessibles et considérés comme des annexes au présent. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La Société Organisatrice attache une grande importance à la protection de la vie privée des Participants. Dans le cadre de ce Jeu, nous traitons des informations qui peuvent concerner le Participant directement ou indirectement, telles que le nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail, … (« Données Personnelles ») au vu des finalités suivantes :

Finalités	Base légale
Permettre au Participant de pouvoir prendre part au Jeu et/ou communiquer avec lui à ce sujet	Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le Participant est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande
Adresser au Participant des communications relatives à nos produits et services, selon ses préférences

La collecte des Données Personnelles est un prérequis contractuel nécessaire pour permettre la participation au Jeu. Ainsi, si le Participant refuse de fournir ses données à caractère personnel, la Société Organisatrice ne sera pas en mesure de lui permettre d’y participer. En effet, les Données Personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à l’envoi des lots.

 Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice.  Elles ne seront ni vendues, ni  cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.

Pour les perdants les données seront effacées un mois après la fin du jeu. Pour les gagnants, les données seront conservées jusqu’à 6 mois après la remise de la Dotation.

Ecotone s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Conformément à ce dernier, vous disposez d’un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la portabilité et un droit à la limitation du traitement aux données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par voie électronique contactdata@bbcie.com

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de participation et notamment de connexion ou appels ne sont pas remboursés.

Internet :

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n’ayant pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l’adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout Participant qui en fait la demande, sur la base d’une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :

Ecotone, 217 Chemin du Grand Revoyet, 69230 St Genis Laval au plus tard le 31/12/2022 (le cachet de la poste faisant foi)

Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :

–  leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
– le nom du Jeu concerné,
– la photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
– la photocopie de la dernière facture détaillée [téléphone si SMS et internet/téléphone si Internet], en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
– joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.

Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d’affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après 31/12/2022 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai 45 jours semaines à réception de la demande conforme.

ARTICLE 13 : RESOLUTION DES CONFLITS

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Ecotone « JEU LES PROMOS L’AUTOMNE DE LA BIO » – Service juridique, 217 Chemin du Grand Revoyet, 69230 St Genis Laval.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.